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Sortie de territoire

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA n° 15646*01 étant accessible sur le site internet www.service-public.fr.



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